Solution logicielle full web (SaaS) destinée aux prestataires préleveurs, laboratoires d'analyses, associations ou bureaux d'études délégués, souhaitant réaliser des échanges de données informatisés avec des acteurs commanditaires (services de l'Etat, établissements publics ou privés, collectivités territoriales) selon les spécifications EDILABO définies par le Sandre ®

Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société "@nguis" a conçu cette solution web en mode SaaS (Software as a Service), intitulée "Cor@il", qui s'adresse aux prestataires préleveurs et laboratoires d'analyses, bureaux d'études ou associations délégués, ayant pour principal objet de proposer un service permettant d'importer des demandes de prestations (prélèvements et/ou analyses) et d'envoyer des résultats d'analyses physico-chimiques et/ou microbiologiques correspondants selon le standard EDILABO version 1 et 1.1, tel que défini par le Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (Sandre).
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Plateforme par un utilisateur.

Définitions

Editeur: Créateur et administrateur de la plate-forme
Utilisateur: Personne physique ou morale ayant souscrit au service proposé, correspondant généralement à un prestataire préleveurs et/ou laboratoires d'analyses.
Plateforme : Solution logicielle full web mise à disposition par le biais de ce site internet
Prestations : Ensemble des démarches techniques (import de fichiers, saisie manuelle de résultats, export de fichiers) étant sous la responsabilité de l'utilisateur.
Données personnelles : Les données personnelles d'un utilisateur incluent ses identifiants de connexion, l'ensemble des fichiers d'échange ayant été déposés sur la plateforme et les données saisies par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Article 1: objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Service. Les présentes CGU entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre les Utilisateurs et l’Éditeur. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions. Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les CGU décrites ci-après. Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGU applicables. Toute modification des CGU est notifiée électroniquement par courriel aux Utilisateurs qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription.

Article 2: Inscription à la plateforme

L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et payante, avec l’acceptation entière des présentes CGU. Afin de pouvoir accéder aux services proposés par la Plateforme, l'utilisateur est invité à communiquer à l'éditeur les identifiants de son compte d'accès, à savoir son nom d'utilisateur, son mot de passe et une adresse courriel. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont nécessaires pour s'authentifier à la plateforme. L'éditeur se réserve le droit d'imposer des identifiants différents de ceux proposés par l'utilisateur afin d'éviter des doublons. L’utilisation du compte est strictement personnelle pour un utilisateur donné (personne physique ou morale). L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni à les prêter, donner, vendre et de manière générale, mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. Dans le cas contraire, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations. En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, l’éditeur ne sera pas tenu responsable envers l’Utilisateur de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du Service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGU.

Article 3: Obligations et responsabilité de l'Editeur

L'éditeur s'engage à apporter un service de qualité et une stabilité de fonctionnement de la plateforme. L’Editeur ne répond cependant que d’une obligation de moyens. En cas de mise en relation avec un utilisateur, il n’a pas pour objet d’effectuer lui-même les prestations. L’éditeur ne serait être responsable des agissements de l'utilisateur.

Article 4: Interruption de service de la plateforme

L’Editeur peut, à tout moment et volontairement, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications à la Plateforme. L’Editeur décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme. L'éditeur s'engage dans un délai respectable à informer électroniquement les utilisateurs d'une interruption volontaire de la plateforme.

Article 5: Données personnelles

La Plateforme se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles. L’Éditeur respectera les engagements prévus dans les présentes CGU et veillera à ce que son personnel, son groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.

Article 6: Collecte, exploitation, conservation et sécurisation des données personnelles

La Plateforme se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles. L’Éditeur respectera les engagements prévus dans les présentes CGU et veillera à ce que son personnel, son groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes. Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale de la plateforme. Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes : Accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ; Gestion des prestations assurés par l'utilisateur; Envoi de courriers électroniques pour informer les utilisateurs de nouvelles versions éventuelles ou de maintenance de la plateforme; Les données personnelles confiées à l’Éditeur seront conservées par ses soins pendant une durée de douze (12) mois à compter de l'archivage d’un dossier lorsqu’il s’agit de données transmises dans le cadre de la gestion d’un dossier de prestations réalisées. L’Éditeur s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande de l’Utilisateur et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée. Après clôture d'un compte Utilisateur, ses identifiants de connexion sont conservées par l’éditeur, trente (30) jours avant d’être détruites. L’éditeur s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles des utilisateurs à ses propres fins ou pour le compte de tiers. L’éditeur met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.

Article 7: Fermeture de compte

L’Utilisateur peut fermer définitivement son compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en adressant un courriel à contact@anguis.fr. En cas de non-respect des présentes CGU, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire. Toute fermeture du compte de l’Utilisateur entraîne la suppression définitive dans un délai raisonnable des informations communiquées à l’éditeur lors de l’ouverture ou de la mise à jour de son compte, des documents et autres éléments téléversés dans son espace ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu qu’il aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur la plateforme.

Mentions légales

1. Propriété intellectuelle:

Le présent site internet est la propriété de la société @nguis immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIREN 908 017 031.

2. Services:

La plateforme a pour but d'offrir un ensemble de services permettant à un utilisateur prestataire préleveur ou laboratoire d'analyses de gérer les demandes de prestations de prélèvements et d'analyses devant être réalisés suite à l'ordonnance de ses acteurs commanditaires.

3. Editeur du site:

Dénomination commerciale @nguis

4. Responsable de publication:

EI @nguis

5. Hébergement du site:

société ALWAYSDATA, hébergeur français, SARL au capital de 200.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 492 893 490 dont le siège social se trouve 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris.
Tel: 01 84 16 23 40